DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES RETARDS DE PAIEMENT : LES MEMES SANCTIONS POUR TOUS !
(Communiqué de presse du Parlement Européen)
Une refonte de la Directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales devrait aider les entreprises à se faire payer plus rapidement. L’enjeu est crucial pour la survie des entreprises qui connaissent des problèmes de liquidité croissants avec la crise. Le projet de rapport parlementaire sur la question a été présenté pour la première fois lundi 23 février.
La première mouture du rapport parlementaire consacré à la question épineuse des retards de paiements a nécessité plusieurs mois de travaux et de consultations avec des experts, des partenaires sociaux et des parlementaires des Etats membres. En effet, des délais de paiement de factures trop long sont souvent à l’origine des problèmes de liquidité rencontrés par des milliers d’entreprises menacées de faillite. Selon les études présentées par la Commission européenne, les pouvoirs publics, dans certains Etats membres, sont en tête des mauvais payeurs. Ce qui explique la différence de traitement entre le privé et le public introduite dans le projet législatif.
Des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics
Barbara Weiler (S&D, DE), auteur du projet de rapport parlementaire, reconnait qu’une différenciation entre entreprises et pouvoirs publics en matière de délai de paiement des factures est justifiée. Mais, pour ce qui est des sanctions infligées aux retardataires, les règles devraient être les mêmes pour tous, estime le rapporteur. Un avis partagé par les parlementaires des Etats membres invités à Bruxelles par la commission du marché intérieur en septembre 2009.
Une autre modification apportée au projet par le rapporteur concerne le montant des pénalités. A la place des 5% de la somme due, proposée par la Commission européenne lorsque des intérêts de retard de paiement sont exigibles, Barbara Weiler préconise un système graduel. Il prévoit que le débiteur paie 2% de la somme due, une fois que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4% de la somme à partir du 45ième jour suivant cette date et ensuite 5% à compter du 60ième jour. La pénalité ne devrait pas excéder 50 000 euros.
Un délai de paiement de 30 jours pour les pouvoirs publics
Le projet de Directive n’ambitionne pas de définir des délais de paiement pour les sociétés privées mais en prévoit, par contre, pour les pouvoirs publics. Barbara Weiler est d’avis que les dérogations prévues dans le projet initial nuisent à la clarté juridique. Selon elle, le délai de paiement de 30 jours devrait constituer le principe de base pour les pouvoirs publics et toute dérogation, qui devrait être définie précisément, devrait demeurer exceptionnelle. Le rapporteur admet toutefois la fixation à 60 jours du délai maximal de paiement pour les pouvoirs publics dans « les cas vraiment justifiés » et « pour les pouvoirs publics opérant dans le secteur de la santé ».
Le rapport parlementaire propose aussi l’introduction du paiement échelonné, déjà pratiqué notamment dans le secteur du bâtiment, afin d’améliorer la liquidité des affaires. La définition des pouvoirs publics est également élargie, notamment par l’inclusion des entreprises publiques d’intérêt général (par exemple dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).
Les étapes suivantes
Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, responsable de ce dossier, ont jusqu’au 2 mars pour présenter leurs amendements au projet de rapport. Le vote en commission parlementaire est prévu en avril et le vote en plénière – en mai.