Interview sur la LME réalisée pour le MEDEF

Entretien avec Jean-Louis David, Secrétaire Général de l’Association Française des Crédits Managers – AFDCC-.

La LME est entrée en vigueur dans un contexte économique difficile. L’instauration de mesures contraignantes a-t-elle été plus difficile dans le contexte de crise économique ?

Beaucoup d’entreprises regrettent en effet de n’avoir pas eu suffisamment de temps pour s’adapter et il est d’autant plus difficile de faire passer des mesures contraignantes en période de crise. Mais s’il fallait attendre que les entreprises soient prêtes, peu de choses se feraient en la matière ! Nous avons pu le constater avec la NRE et ses mesures peu contraignantes. Ce nouveau cadre est un mal nécessaire pour le bien des entreprises : la baisse des retards de paiement clients engendrera la baisse du risque de défaillance et provoquera une augmentation des trésoreries.

La crise n’était pas prévue et a rendu plus difficile l’instauration de ces mesures mais relativisons car le besoin de trésorerie des entreprises est moins important du fait de l’absence de croissance. Bien sur les entreprises très fragiles ont particulièrement souffert du fait de la conjonction CRISE/LME, mais encore une fois ces mesures étaient nécessaires pour renforcer la compétitivité des entreprises.

Quelles sont les règles prévues par la loi concernant les pénalités de retard et le taux prévu à cet effet ?

En cas de retard, le code du commerce stipule que des pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l’échéance. Cela signifie que des pénalités sont dues par celui qui paye en retard mais rien n’indique qu’il y ait obligation de les facturer (article L-441-6 du code de commerce). Par ailleurs, ces pénalités sont imposables uniquement à l’encaissement et ne sont pas soumises à la TVA.

Quand à leur taux, celui-ci est libre et fait référence au taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points (sauf disposition contraire). Cela correspond actuellement à 11.00 %. Mais les entreprises restent libres de choisir un taux, pourvu qu'il soit supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3,79% pour 2009 – soit 11.37%).

Cependant, restons réalistes car les entreprises n’ont pas intérêt à fragiliser leur relation clients. Ces mesures cherchent davantage à changer les comportements de paiement, à faire prendre conscience, plus qu’à pénaliser.

Sur quoi porteront les contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ?

La DGCCRF s’attachera d’abord à regarder du côté des mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV. Ensuite, elle vérifiera le respect des délais de paiement conformément à la nouvelle règlementation.

Dans ce cadre, si le débiteur est manifestement un retardataire chronique et que les enjeux sont considérables et nuisibles pour le fournisseur, la DGCCRF pourra saisir elle-même (même contre votre propre gré !) le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice dans le cadre d’une pratique abusive (amende civile jusqu’à 2 millions d’euros).

Quels conseils donneriez-vous aux entreprises pour se mettre en conformité avec la LME ?

Plusieurs bonnes pratiques ont été observées et relèvent très souvent du bon sens. Parmi elles, l’établissement des factures conformes sur lesquelles sont mentionnés les dates exactes de l’échéance (en précisant la date d’émission ou de livraison), le taux de pénalité pratiqué par l’entreprise ainsi que le taux d’escompte si le client paye plus vite, et aussi bien préciser le mode de paiement qui doit être à votre avantage.

Autre pratique à conseiller : la relance rapide des clients, dès que l’échéance est dépassée, voire même avant, comme nous l’avons observé dans certaines entreprises qui ont mis en place des relances préventives pour identifier rapidement les éventuels litiges et éviter ainsi les retards. Enfin, dans certaines entreprises les Crédit Managers ont décidé de facturer les pénalités chaque trimestre pour montrer à leurs clients leur volonté de faire respecter les délais de paiement. Si vous décidez de pratiquer ainsi, attention de bien le faire pour tous les clients et de ne pas être discriminatoire.